Vous etes donc amene a proceder a Notre saisie sur le futur bulletin de paie. Visitez les principales erreurs a ne pas commettre dans l’application de votre mesure.
Ne dine app telecharger point se fourvoyer sur la lecture du barиme de saisie
Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un des employes, il ne pourra jamais operer juste une deduction dans le bulletin de paie a hauteur du montant total du via le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il devra deduire chaque mois en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec votre bareme, l’employeur pourra connaitre le montant qu’il peut deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie avec tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe par un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : nos seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de personnes a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils paraissent ainsi a majorer de 120 euros avec personne a charge.
Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher
Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il devra deduire mensuellement via le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes via une ligne du bulletin de paie venant en deduction de la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faudrait verifier qu’une fois cette deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a votre montant fixe. Ce montant est egal au RSA activite en vigueur dans le mois pour lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, alors l’employeur doit calculer le montant en deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le aussi pour la totalite des salaries, peu importe en particulier la composition du foyer fiscal du salarie.
Ne pas oublier de procйder а Notre saisie
Des lors qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de ses salaries, il devra obligatoirement appliquer votre saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut pour l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il va suffire pour i§a que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge au sein des 15 jours suivant sa propre reception ou regulariser immediatement la situation.
Ne pas accomplir la saisie jusqu’au bout
Une fois realisee une deduction dans un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont gui?re finies. Cela devra ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne la realisation de une telle saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due par le salarie ait ete versee au tribunal. Pas de pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur d’une suspension ou de l’arret d’une procedure de saisie.
Ne pas se fourvoyer dans l’ordre pour appliquer les saisies
Il semble possible que, pour un meme salarie, votre employeur se voit demander de proceder a plusieurs saisies sur salaires. Or, meme Di?s lors, il doit respecter les tranches de saisies et Notre remuneration mensuelle minimale.Donc Notre technique a suivre reste de proceder a la saisie d’un premier montant du et de ne passer a la saisie suivante qu’une fois la premiere dette eteinte. Facile n’est-ce gui?re ?Parfois, c’est reclame a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie par l’intermediaire d’autres procedures que celle une saisie via salaire. C’est la situation des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour nos credits fiscales. Dans ces deux cas, des regles specifiques existent concernant venir proceder a une deduction via le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie concernant salaire !
