L’attestation a l’egard de tГ©moin Comme Qu’est-ce que c’est ? )
Unique part au sein du procГЁs pouaait toi-meme solliciter a l’egard de tГ©moigner de ces effectues Ca tГ©moignageOu , lesquels est prie d’ ГЄtre Г©tabli avec Г©critOu fera ulterieurement marchandise en face du juge
Icelui s’agit d’une certificat avec tГ©moin Celle-la continue encadrГ©e avec les agencement des articles 190 Г 203 d’un arrete en tenant procГ©dure courtois apres 441-4 en arret pГ©nal В
Malgre ГЄtre approuvableOu l’attestation en compagnie de tГ©moin est oblige de rГ©pondre Г averes modalite de forme certifiees prГ©vues avec la loi
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