Ces 2 procedures remplacent, avec 1990, le placement volontaire et le placement d’office.
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Qui peut Realiser l’objet d’une hospitalisation sans consentement ?
Toute personne dont des troubles mentaux necessitent des soins immediats assortis d’une surveillance en milieu hospitalier, mais qui refuse votre surveillance. Mes hospitalisations sans consentement sont http://datingmentor.org/fr/sdc-review/ regies par la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et a la protection des personnes hospitalisees en raison de troubles mentaux et a leurs conditions d’hospitalisation. Ce post prevoit deux procedures differentes : l’hospitalisation a J’ai requi?te d’un tiers et l’hospitalisation d’office.
En quoi consiste l’hospitalisation d’office ?
L’hospitalisation d’office (HO) s’applique a toutes les malades dont des troubles psychiques « compromettent l’ordre public ou la surete des personnes ». Elle reste prononcee par arrete prefectoral. Celui-ci devra etre motive avec un certificat medical etabli avec un medecin qui n’exerce pas dans l’etablissement d’accueil et enoncer avec precision des circonstances qui ont rendu l’hospitalisation utile.
J’ai mesure de HO est d’une competence exclusive du prefet du departement ou le trouble s’est service (a Paris, du Prefet de police), mais c’est admis qu’il puisse deleguer sa signature au sous-prefet ou au secretaire general de la prefecture.
En quoi consiste l’hospitalisation a Notre requi?te d’un tiers ?
L’hospitalisation a la requi?te d’un tiers (HDT) necessite que la requi?te d’admission soit presentee via un membre d’la famille du malade ou via un individu susceptible d’agir dans l’interet de celui-ci, a l’exception du personnel soignant en structure d’accueil. Notre exige, manuscrite et signee, doit comporter nos nom, prenoms, profession, age et domicile une personne qui demande l’hospitalisation ainsi que celle dont l’hospitalisation reste demandee. Y paraissent egalement indiques la nature des relations qui existent entre elles et, s’il y a lieu, leur degre de parente.
Vous devez egalement produire deux certificats medicaux « concordants » et « circonstancies », datant de moins de quinze jours, constatant l’etat mental d’la personne a soigner, avec indication des particularites d’une maladie ainsi que la necessite une faire hospitaliser sans son consentement. Le premier certificat ne va pas etre rempli par un medecin de l’hopital qui va accueillir la personne. Par ailleurs, nos 2 medecins etablissant les certificats medicaux « ne vont pas pouvoir etre parents ou allies ».
REMARQUE
L’assistante sociale de l’etablissement d’accueil pourra s’octroyer le statut de tiers, sous reserve d’avoir deja eu l’interesse.
Comment se deroule le suivi des hospitalisations sans consentement ?
Un premier certificat, dit « immediat », est etabli avec un psychiatre de l’etablissement au sein des vingt-quatre heures suivant l’hospitalisation. Des reception de ce certificat medical, le directeur de l’etablissement l’adresse, ainsi que le bulletin d’entree et la copie des certificats medicaux d’entree, au prefet ou a J’ai Ddass, ainsi qu’a la commission departementale des hospitalisations psychiatriques. Ce nouveau certificat constate l’etat mental de la personne et confirme ou infirme la necessite de maintenir la HDT. Dans la situation d’une HO, votre certificat peut permettre au psychiatre de presenter au prefet la mainlevee.
Si l’individu reste maintenue en hospitalisation, votre certificat « de quinzaine » reste redige au sein des trois journees precedant l’expiration des quinze premiers jours d’hospitalisation. A la vue de ce certificat, l’hospitalisation pourra etre maintenue votre mois. Au-dela de votre duree, le renouvellement se fait par rapport aux memes modalites, la totalite des mois. Le medecin psychiatre etablit alors des certificats mensuels qui confirment ou infirment les indications contenues au precedent.
REMARQUE
Au sein des trois semaines suivant une HDT, le prefet notifie des nom, prenoms, profession et domicile tant d’une personne hospitalisee que de celle qui a reclame l’hospitalisation, au procureur d’la Republique pres du tribunal de grande instance du domicile de la personne hospitalisee et du lieu ou se situe l’hopital. Dans le cas d’une HO, une copie de l’arrete prefectoral reste expediee au sein des vingt-quatre heures au procureur.